La Cour de cassation et l'application de la…
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La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger. « Copyright Electre »
416 pages
6-8h de lecture
paru en janv.
2017
13,99 €
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Format PDF
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Détails
  • EAN : 9782130702771
  • préface de : Michelle Gobert
  • Date de parution : 13/01/17